CA Paris 9 juin 2015 n° 13/25081, ch. 5-8, SA Halles Paris sud c/ M.
Dans un arrêt intéressant du 9 juin 2015, la Cour d’appel de Paris est revenue sur l’interprétation de la notion de “juste motif” permettant la révocation d’un dirigeant par les actionnaires.
En l’espèce, la révocation était intervenue alors que la société subissait une baisse de ses résultats depuis 2009, et que le dirigeant, malgré de nombreuses sollicitations des administrateurs de prendre sans délai les dispositions nécessaires à assurer la direction générale de la société, n’avait pris aucune mesure ni décision.
La Cour d’appel estime qu’au regard des circonstances, la révocation a bien été décidée pour juste motif.
Elle rappelle en effet que le juste motif « n’exige pas la démonstration d’une faute, la seule existence de divergences de vues avec les actionnaires fondées sur des éléments objectifs et de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l’intérêt social suffisant à le caractériser ».
Elle estime en l’espèce que « l’existence et la persistance de telles divergences de vues au moins depuis le quatrième trimestre 2009 et la commune conviction des parties que ces divergences, exclusives du climat de confiance qui doit présider aux relations entre actionnaires et mandataires sociaux, étaient de nature à compromettre l’intérêt social » et caractérise le juste motif, soulignant le fait que « le climat de défiance entre président et actionnaires, lequel, objectif est de nature à mette en péril la gouvernance de la société ».
Ainsi, la Cour, comme elle l’avait déjà fait auparavant (CA Paris 17-9-2013 n° 12/12567: RJDA 1/14 n° 47 ; CA Paris 3-10-2013 n° 12/18860 : BRDA 23/13 inf. 30) insiste sur le fait qu’au delà d’une véritable faute, le mandat du dirigeant peut être remis en question par les actionnaires si le comportement de ce dernier est de nature à compromettre l’intérêt social, le contraignant finalement à collaborer et à rester à l’écoute des administrateurs et actionnaires.